Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 31 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables en management accrédités du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le membre ne doit pas confondre les sommes et les biens administrés ou détenus avec ses propres biens.
Il doit prendre les mesures nécessaires et exercer un contrôle rigoureux afin de pouvoir identifier les sommes et les biens administrés ou détenus.
Toutes les sommes et tous les biens détenus par un membre doivent, sans délai après réception, être déposés dans un compte en fidéicommis.
Décision 2010-05-21, a. 5.
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